Vous souhaitez construire un logement, agrandir votre maison, créer un abris de jardin, réaliser des peintures à l'extérieur de votre maison.
Ces travaux nécessitent des démarches administratives obligatoires.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Pièces à fournir
Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
un plan de situation du terrain,
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
un plan de coupe du terrain et de la construction,
une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
un plan des façades et des toitures,
une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Télécharger le formulaire de demande officiel en cliquant ici
Délai d'instruction
2 mois pour une maison individuelle
LA DECLARATION PREALABLE
Elle concerne les constructions dont la surface est comprise entre 5 m2 et 20 m2 et pour des modifications extérieures (abris de jardin, ouvertures et fenêtres de toit, clôtures, ravalements de façade, préau à voiture…).
Pièces à fournir
un plan de situation
un plan de masse
pièces annexes en fonction de la nature des travaux
Un formulaire est à remplir, il est disponible à la Mairie ou téléchargeable ici
Délai d'instruction
1 mois
LE CERTIFICAT D'URBANISME
Il s'agit d'un attestation indiquant ce qu'il est possible de faire sur son terrain, en fonction des dispositions d'urbanisme, des règles administratives et de l'état des voies et réseaux, qu'ils soient existants ou prévus. C'est un point d'appui important pour évaluer le prix d'un terrain et son potentiel de construction lors d'un projet ou d'une vente.
Le certificat d'information, donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes de la commune.
Le certificat opérationnel, tient compte d'un projet précis analysé par la Mairie.
Délai d'obtention du document
1 mois pour le certificat d'information, 2 mois pour le certificat opérationnel. Validité de 18 mois.
Téléchargez le formulaire sur cette page.
ZPPAUP
Notre village est doté depuis 2008 d'un outil de protection pour le patrimoine architectural et paysager sur l'ensemble de son territoire. Il s'agit de la zone de protection du du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) issue des articles 70 et 72 de la loi de décentralisation de 1983.
La ZPPAUP définit des zones sensibles en raison de leur qualité architecturale ou paysagère qui se substituebt aux anciens périmètres de protection des monuments historiques.
Le réglement de la ZPPAUP constitue une servitude d'utilité publique au Plan Local d'Urbanisme.
Les documents sont disponibles au téléchargement :
PRESCRIPTIONS ET REGLEMENTATIONS ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE
PLAN DE SITUATION
PLAN DU PERIMETRE 1 zone patrimoine
PLAN D'ANALYSE PAYSAGERE
ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER
Une charte qualité Restauration Patrimoine bâti ancien a été signée par chaque village de l'association des Petites citées de caractèr de la Sarthe, elle définie les règles techniques en matière de restauration.
