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Compte Rendu CM du 29/01/2013

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 janvier 2013

 


 

Le vingt-neuf janvier deux mil treize à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Parcé-sur-Sarthe s’est réuni sous la présidence de M. Jacques Estival, Maire.

Etaient présents : MM. Christophe Béraudy, Michel Bernard, Didier Blin, Mme Marie-France Brillet, M. Stève Brissault, Mme Anne Dauton, MM. Michel Gendry, Vincent Huet, Tony Lévèque, Mme Elisabeth Niveau, M. Patrice Riauté, Mme Pascale Robin.

Etaient absents excusés : L. Bengloan (proc. M. Bernard), V. Blanchard (proc. T. Lévêque), A. Bruant (proc. M. Gendry), G. Dalivoust (proc. E. Niveau), A. Lépine (proc. A. Dauton).

Secrétaire de séance : Anne DAUTON.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

A la suite du départ en retraite d’un agent en charge des questions d’urbanisme à la Mairie,  M. le Maire propose la modification du tableau des effectifs de la façon suivante :

Poste fermé

Poste ouvert

Date

Commentaire

Garde champêtre chef principal

Adjoint administratif de 2ème classe

01/03/2013

Transformation du poste suite au départ à la retraite d’un agent et à la réorganisation interne du service accueil

Pour le grade d’adjoint administratif de 2ème classe, le régime indemnitaire pourra être le suivant :

-          Indemnité d’Administration et de Technicité : montant de référence annuel x coefficient qui pourra varier entre 1 et 3

-          Indemnité d’Exercice des Missions : montant de référence annuel x coefficient qui pourra varier entre 1 et 2

Avis favorable

Vote à l’unanimité moins 1 abstention.

OUVERTURE DE CREDITS A L’INVESTISSEMENT 2013

Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’ouverture de crédits d’investissement sur l’année 2013 à hauteur de 25% des crédits d’investissement ouverts en 2012 (soit 231 775€), et ce dans le but d’engager les premières dépenses nécessaires avant le vote du budget :

-          chapitre 21 : immobilisations corporelles (terrains, matériels, mobiliers)

-          chapitre 23 : immobilisations en cours (revêtement du terrain de bicross)

Avis favorable

Vote à l’unanimité.

APPROBATION DU RAPPORT 2012 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 14 décembre 2012, la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe a approuvé le rapport annuel ci-joint, établi pour l’année 2012, par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Il indique que ce rapport doit être présenté ensuite devant les conseils municipaux des communes, et rappelle que le rapport annuel de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges permet de fixer définitivement les attributions de compensations 2012, telles qu’elles figurent dans le tableau ci-joint.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),

Vu la Loi du 13 août 2004,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 19 novembre 2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2012 approuvant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges,

Avis favorable

Vote à l’unanimité.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ-SUR-SARTHE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de délibérer sur les modifications statutaires de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

Les modifications apportées aux statuts actuels figurent ci-dessous (en surlignage) :

 

« COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1 – AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE (p 3)

. L’étude, la réalisation, la gestion et la promotion d'un Centre de Ressources du Patrimoine de Pays sont d’intérêt communautaire.

. SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : L'élaboration, la révision, la gestion et le suivi d'un SCOT sont d'intérêt communautaire.

. la réalisation de réseaux et services locaux de communication électronique et la participation à la réalisation du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), dans le cadre du Syndicat Mixte Sarthois d’Aménagement Numérique sont d’intérêt communautaire

2 – ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTÉRESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ (p 3)

. L’aménagement, l’entretien, la gestion de toutes les zones d’activités économiques existantes dont la superficie est supérieure à deux hectares sont d’intérêt communautaire, étant précisé que les zones d'activités économiques créées par la Communauté de communes depuis 1979 sont toutes d'intérêt communautaire quelle qu'en soit la surface :

- l'acquisition et la viabilisation de terrains destinés à la vente pour la construction de bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux.

- l'aménagement, la gestion et l'entretien des voies et réseaux publics desservant les terrains à usage d'activités économiques situées sur les parcelles suivantes :

. L’étude, la création, l’aménagement, la gestion, l’entretien des zones d’activités économiques (industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires) d’une superficie d'un seul tenant supérieure à deux hectares à réaliser sur le territoire de la Communauté de communes dans le cadre de la procédure de lotissements ou de zones d’aménagement concerté sont d’intérêt communautaire.

. Dans les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire, l’étude, la construction et la gestion de bâtiments destinés à accueillir des activités industrielles, artisanales ou tertiaires sous la forme de pépinière d’entreprises, bâtiments relais, et constructions assimilées sont d’intérêt communautaire.

. Les actions ou programmes de développement, de promotions économiques, de formations engagées par la Mission économique de la Communauté de communes avec le concours ou non de ses partenaires (Comité d’Expansion, Club de Développement, Chambres Consulaires, etc.) sont d’intérêt communautaire.

. La participation financière et le soutien technique et administratif apportés par la Communauté de communes au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Promotion du Parc d’Activités de l’échangeur Sablé-La Flèche dit Ouest Park sont, dans le cadre de ses compétences, d’intérêt communautaire.

. Les aides directes ou indirectes aux entreprises implantées dans le périmètre des zones d’activités économiques communautaires, sont d’intérêt communautaire.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

2 – CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE (p 7)

L’intérêt communautaire en matière d’entretien de voirie, en fonctionnement et en investissement, consiste à assurer un niveau de réseau routier homogène sur le domaine d’intervention de la Communauté de communes.

Le domaine d’intervention est l’ensemble des voies communales et rurales mis à disposition de la Communauté de communes, par convention. Les aménagements urbains sont exclus.

Investissement et fonctionnement pour :

- Chaussées, les accessoires et dépendances.

- Grosses réparations d’équipement (amélioration de la résistance mécanique, reprofilage, purges, rechargement).

- Ouvrages d’art soutenant une voirie.

- Signalisation horizontale.                                                    

- Signalisation verticale (police et jalonnement directionnel).

- Accessibilité des PMR entre chaussées et trottoirs.

- Mobilier lié à la voirie.

- Balayage mécanique.

- Viabilité hivernale.

Entretien courant, petits travaux VRD et achats de fournitures de voirie

La Communauté de communes peut effectuer, dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics et des règles de mise en concurrence, au bénéfice des communes de la Communauté de communes, et sur leur demande, des prestations d’entretien courant, des petits chantiers VRD et des achats de fournitures de voirie.

 

Assistance et conseil technique

-       pour la gestion administrative de la voirie (permissions de voirie, arrêtés de circulation…),

-       pour le suivi des voies des lotissements privés (élaboration de la convention de rétrocession des voies dans le domaine public, rédaction du cahier des charges à respecter, contrôle lors des phases de rétrocession)

-       pour les demandes de subventions, l’élaboration d’estimations budgétaires ainsi que les missions de maîtrise d’œuvre (conception et suivi de chantier).

 

COMPÉTENCES FACULTATIVES

2 – ACTIONS DANS LE DOMAINE CULTUREL ET SCOLAIRE (p 10)

2 – 1 : Action culturelle :

. En matière d’enseignement des arts – « artisanat d’art », « arts plastiques », « arts visuels », « langues et civilisations » - sont d’intérêt communautaire :

- l’accès à l’enseignement des arts et les animations spécifiques en découlant

- les interventions arts sur projet en milieu scolaire

. En matière de culture scientifique, technique ou industrielle :

- les interventions sur projet en milieu scolaire

- les animations spécifiques en découlant

 

2 – 2 : Action scolaire :

Sont d’intérêt communautaire :

. La mise en œuvre de l’Environnement Numérique de Travail (ENT) pour l’ensemble des établissements scolaires du 1er degré public et privé.

 

3 – DIVERS

3 - 10 : Vie Sociale et Familiale (p 13)

Sont d’intérêt communautaire :

- les accueils de loisirs sans hébergement (hors les dispositifs de type tickets sports-loisirs, d'animations sportives ou culturelles,...), avec leurs mini-camps, sur toutes les périodes des congés scolaires, sous leur forme régulière ou à thématique

- les accueils de loisirs avec hébergement sur toutes les périodes des congés scolaires. 

   3 - 12 : Santé

   L’élaboration, la signature, la mise en œuvre et l’animation d’un Contrat Local de Santé sont d’intérêt communautaire. »

Avis favorable.

Vote à l’unanimité moins 4 abstentions.

 

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2013-2015

A la suite du Conseil municipal du 9 avril 2010, M. le Maire a été autorisé à signer une convention d’assistance technique en assainissement collectif avec le Conseil général via le SATESE.

Cette convention a été signée pour trois ans jusqu’au 31/12/2012 et il convient de la renouveler pour une durée identique jusqu’au 31/12/2015. A ce titre, le département propose un coût de 0,31 € TTC par habitant pour 2013, et une indexation sur la variation de l’inflation en 2014 et en 2015.

Avis favorable

Vote à l’unanimité.

DENOMINATION DU LIEU-DIT « LA LORETIERE »

A la suite de la demande écrite de Mme Boussard et conformément aux documents cadastraux, le nom du lieu-dit « la Loretière » a été attribué à deux parcelles distinctes, respectivement aux lots n°29b, 30 et 31 puis plus récemment au lot n°95.

Aux fins de cohérence et d’éviter la confusion dans la dénomination des habitations situées « route de Beaucé », Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la dénomination des parcelles cadastrales.

Avis favorable.

Vote à l’unanimité pour les dénominations suivantes :

-          Parcelles n° 29b, 30 et 31 : « Tour de la Loretière »

-          Parcelle n° 95 : « la Loretière »

Permanence des Élus

Une permanence du maire et des adjoints est organisée:

Lundi

Michel GENDRY de 9h30 à 12h30

Mardi : Frédérique GRANDIN de 9h-12h
Mercredi :

Michel GENDRY de 9h30 à 12h30
Catherine GUITTET,Emma VERON et Vincent HUET de 14h à 18h

Jeudi : Tony LEVEQUE 14h-18h
Vendredi : Michel GENDRY de 9h30 à 12h30 

Vous pouvez aussi nous retrouver le premier samedi de chaque mois de 10h à 12h.

Il est toujours possible de prendre un rendez-vous avec vos élus, auprès du secrétariat de la mairie.

L'équipe municipale.